Point de droit

Les combles constituent l’espace, aménageable ou non, situé sous la toiture, entre la charpente et le dernier plancher.

Un volume qui peut faire des envieux en copropriété puisqu’il peut être utilisé, soit en vue de créer une nouvelle pièce, une chambre notamment, ou tout simplement pour faire office de débarras.

D’où la nécessité de savoir si ces combles constituent des parties privatives ou communes de l’immeuble. 

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024

Si les textes offrent une certaine liberté aux copropriétaires pour fixer les règles de fonctionnement de leur conseil syndical, cela n’est pas toujours le cas. En effet, dans l’hypothèse où il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, le conseil syndical du syndicat principal doit alors refléter une certaine représentativité de chacun des syndicats secondaires au regard de leur importance au sein de la copropriété. D’où la nécessité d’être vigilant lors de la désignation des conseillers syndicaux. 

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024

Les archives constituent la mémoire de la copropriété : origine, évolution, sinistres, litiges, comptabilité... A ce titre, la conservation de certains documents est indispensable pour assurer une bonne gestion de l’immeuble : règlement de copropriété, plans ou encore les principaux contrats souscrits. C’est sur le syndic que repose la mission de conserver les archives, à charge pour lui de les transmettre à son successeur si les copropriétaires étaient amenés à se séparer de lui.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024

On parle de copropriété en main dominante lorsque l’un des copropriétaires détient plus de la moitié des quotes-parts de parties communes. Or, en assemblée générale, une telle situation est problématique dans la mesure où la personne majoritaire impose alors son vote aux autres copropriétaires. Avec le risque que les décisions prises ne le soient pas dans l’intérêt du syndicat... C’est pourquoi le législateur est intervenu et a mis en place certaines règles en vue de contourner cet écueil.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024

Il n’est pas rare de voir des copropriétaires assortir leur vote en assemblée générale de réserves portant, par exemple, sur la rédaction de la résolution ou sa légalité. Si elles sont effectivement prévues par les textes, leur inscription dans le procès-verbal demeure strictement encadrée. Mais, au-delà, c’est la question de leur intérêt qui se pose.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023

La grille de répartition des charges est généralement intangible, sinon en droit, du moins en fait. Car exiger l’unanimité pour pouvoir en modifier la teneur relève d’une pure vue de l’esprit : déjà difficilement atteignable dans les petites copropriétés, cette majorité est simplement illusoire dans les résidences de taille moyenne. Le législateur a, heureusement, prévu des tempéraments à cette règle de l’unanimité, notamment en cas de travaux ou, dispositif moins connu, en cas de changement d’usage des parties privatives.

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Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

Les honoraires du syndic pour la tenue de l’assemblée générale sont régulièrement l’objet de litiges et d’incompréhensions. Nombreux sont ceux qui estiment que cette prestation doit être incluse d’office dans les honoraires de base, sans possibilité de facturation complémentaire.

Un raisonnement qui se tient sur le principe. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023

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Dans un souci de transparence tarifaire, l’ordonnance de réforme de la copropriété du 30 octobre 2019 a imposé l’obligation aux syndics d’annexer à leur contrat une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées. Le contrat devant déjà respecter un modèle type, cette fiche a principalement pour fonction d’aider les copropriétaires et les conseillers syndicaux à mettre en exergue les points saillants de la rémunération du syndic et, le cas échéant, à faciliter la mise en concurrence.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

Le conseil syndical : derrière cette instance, il y a des femmes, des hommes, qui interviennent pour que la copropriété fonctionne au mieux. Mais si l’on peut clairement identifier ces personnes et en déduire leurs droits et obligations (interdiction pour le syndic d’être membre du conseil syndical, par exemple), qu’en est-il pour leurs proches ?

Dans quelles mesures les membres de la famille d’un copropriétaire ou d’un syndic peuvent-ils participer au conseil syndical ? Le législateur a ici cherché un équilibre entre la nécessité de faciliter la gestion des copropriétés et la limitation des risques de conflits d’intérêts.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juillet / août 2023