VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 09 décembre 2020; Affichages : 1073

Cass. 3^e civ. 9 mai 2019 (pourvoi 18-16.717)

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