[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

par Nathalie Brocard, Juriste
Affichages : 606

Cass. 3e civ., 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-16.717, publié au bulletin)

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.