[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017  (pourvoi n° 16-16.565 F-D c/ CA Paris, 25 mars 2015) JurisData n° 2017-011115.

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