[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.

par Nathalie BROCARD, Juriste
Affichages : 156

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018
(pourvoi n° 17-28925).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.