[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

par Nathalie Brocard, Juriste
Affichages : 1286

Cass. 3e civ., 14 mars 2019 (pourvoi n° 18-12.767)

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.