Copropriété | 09.- Obligation d’assurer le droit à congé payé.- Manquement.- Sanction

par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université
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Santé et sécurité

Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415

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