Copropriété | 02.- Action en responsabilité contre le syndic.- Compétence du tribunal judiciaire

: par Joël COLONNA, Maître de conférences, Aix-Marseille Université & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maître de conférences, Aix-Marseille Université; le 03 octobre 2025; Affichages : 52

Contrat de travail

CA Paris, Pôle 4, ch. 2, 25 septembre 2024, n° 22/13232

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