Jurisprudence assemblée générale
[N°623] - 20.- Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions. Irrecevabilité de son action en contestation de l’assemblée générale en son entier.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 19.- Procès-verbal. Rectification.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 18.- Procès-verbal. Notification à une adresse erronée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 17.- Désignation de scrutateurs.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 16.- Représentation des copropriétaires. Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 15.- Abus de majorité. Preuves
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 14.- Abus de majorité. Preuve.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 13.- Répartition des voix. Absence de répartition contractuelle des tantièmes de propriété. Nullité de l’assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 12.- Répartition des voix. Vente d’une partie commune. Absence de caractère exécutoire de la décision.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°623] - 11.- Majorité. Article 25-1. Seconde lecture. Majorité de l’article 24. Nécessité d’un premier vote à la majorité de l’article 25.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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