Copropriété : Formulaire de vote par correspondance et second scrutin en application des articles 25-1 et 26-1

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 42

QUESTION :

Lors de l’assemblée générale au cours de laquelle certains copropriétaires ont voté par correspondance, des résolutions relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) ont été adoptées à la majorité de l’article 24 de la loi à l’occasion d’un second vote qui n’était pas mentionné dans le formulaire de vote par correspondance joint à la convocation. Pour calculer la majorité de l’article 24 de la loi lors du second scrutin, le syndic s’est fondé sur les intentions de vote des copropriétaires notées dans le formulaire pour le premier scrutin. Aujourd’hui, un copropriétaire opposant sollicite en justice l’annulation des résolutions concernées. A-t-il des chances de voir sa prétention aboutir ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

RÉPONSE :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.