En application du 7e alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut demander au syndic communication de toutes pièces ou documents intéressant le syndicat des copropriétaires. Depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, le syndic dispose d’un mois pour les transmettre.
Au-delà de ce délai, des pénalités d’un montant de quinze euros par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic (décret n° 2020-1229 du 7 oct. 2020).
A défaut, le président du conseil syndical peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation.
Il y a des textes dont les sanctions prévues relèvent du fantasme et s’avèrent difficilement applicables. A l’image de celles en vigueur pour l’absence de remise de la fiche synthétique, on pourrait croire que la mise en œuvre des pénalités pour défaut de communication des pièces au conseil syndical ne trouve jamais application.
C’était sans compter sur la pugnacité du président du conseil syndical d’une copropriété située en Seine-et-Marne (77). Dans cette affaire, le syndic a refusé de transmettre les appels de fonds des copropriétaires aux motifs que ces documents seraient inutiles pour le conseil syndical ou qu’il pourrait les obtenir par d’autres voies. Le syndic s’appuie également sur le règlement général de protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données. Sur ce dernier point, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a rendu un avis le 18 novembre 2022, selon lequel elle précise : «Comme il s’agit d’une obligation légale, le syndic ne peut pas s’y soustraire. Cette communication n’est pas, en elle-même, contraire au RGPD». En l’espèce, le juge applique l’avis de la CNIL à ce sujet.
Par ailleurs, il respecte tout naturellement l’article 21 susmentionné dans sa décision : «Il suffit [que les pièces] se rapportent à la gestion du syndic ou à l’administration de la copropriété pour [qu’il] ait l’obligation de les transmettre au conseil syndical lorsque celui-ci lui en fait la demande».
Aucun formalisme n’est prévu pour effectuer la demande au syndic. Dans le cas présent, le conseil syndical l’a d’abord faite par courriel, puis par lettre remise en main propre et enfin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière permet d’obtenir la preuve de la bonne réception du courrier par le destinataire.
En conséquence, le syndic a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de quinze euros par jour de retard à titre de pénalité, soit la somme totale de 9 930 euros (= 15 euros x 662 jours). Il doit en outre communiquer au président du conseil syndical les pièces demandées (tribunal judiciaire de Meaux, 1re ch, 26 déc. 2024, 24/04212).
Cette décision sera-t-elle la première de beaucoup d’autres ? On ne peut que conseiller au syndic de transmettre les documents et de conserver tout élément permettant de prouver qu’il a répondu dans le délai imparti.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 709 de juin 2025
