CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !
Pour que les enfants puissent profiter d’un espace extérieur ludique, les copropriétaires souhaitent installer une aire de jeux. Bien qu’il s’agisse d’une bonne idée, la mise en pratique nécessite de respecter à la fois les normes de sécurité propres aux aires collectives de jeux et les règles de la copropriété.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juiillet / août 2023
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Deux décrets, le no 94-699 du 10 août 1994 et le no 96-1136 du 18 décembre 1996, fixent les exigences de sécurité. Par ailleurs, les jeux de plein air doivent répondre aux normes européennes : hauteur, type de protection, etc. (EN 1176 - www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-equipements).
Il faut donc faire appel à un prestataire qui réponde aux exigences requises, d’autant plus qu’en cas d’accident, la responsabilité du syndicat est engagée de plein droit dès lors que le siège du dommage se situe dans les parties communes. Il faudra donc adapter l’assurance de la copropriété à la suite de cette installation.
En ce qui concerne la copropriété, deux cas sont à prévoir : soit l’aire de jeux était initialement prévue par le règlement de copropriété, soit ce dernier est silencieux sur cet équipement. Il faut donc, avant tout, le consulter.
Il arrive, en effet, que l’aire de jeux, bien que mentionnée dans le règlement de copropriété, n’ait jamais été créée ou qu’elle ait été supprimée sans que l’assemblée se soit prononcée sur la question. Dans cette hypothèse, un vote à la majorité de l’article 24 est suffisant, sans modification du règlement de copropriété.
Si le règlement de copropriété est silencieux, s’agissant de travaux d’amélioration, l’assemblée se prononcera à la majorité de l’article 25, à moins que l’installation ne porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des autres copropriétaires (dans ce cas, l’unanimité est requise).
L’assemblée générale fixe, à la même majorité, la répartition du coût des travaux en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de dépenses plus élevée. Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement (art. 30, L. 10 juillet 1965). En pratique, cette répartition se fera conformément aux critères posés par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le cadre des travaux d’amélioration, les copropriétaires qui se sont opposés à cette décision sont autorisés à étaler leurs paiements et à ne payer leur part qu’en dix annuités égales au dixième de cette part (art. 33, L. 10 juillet 1965).
L’exécution par le syndic des travaux décidés à la majorité de l’article 25 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois de contestation. Le syndic peut faire exécuter les travaux votés à la majorité de l’article 24 sans attendre la fin de ce délai.
L’aire de jeux créée dans le cadre des travaux d’amélioration fera l’objet d’un modificatif au règlement de copropriété.
Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers)
