La loi ALUR a la particularité d’être considérée comme récente, alors qu’elle a fêté ses dix ans l’an passé. Il n’est pas rare d’entendre un professionnel en évoquer les «nouvelles mesures» et notamment concernant les obligations liées à la carte professionnelle dont la durée est passée de dix à trois ans depuis le 1er juillet 2015 (décret n° 2015-702 du 19 juin 2015). Elle est renouvelée pour la même durée.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
La demande est déposée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) et non plus auprès de la préfecture, comme c’était le cas auparavant.
Le dossier doit comprendre la demande de renouvellement écrite, l’attestation de garantie financière, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue (art. 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Elle inclut au moins deux heures portant sur la non-discrimination et au moins deux heures portant sur les règles déontologiques (décret n° 2016-173 du 18 février 2016).
Il n’y a pas de dérogation. Un professionnel ayant vingt ans d’expérience ou un master en droit immobilier doit se conformer à cette obligation.
La demande de renouvellement est déposée à la CCI (par LRAR ou par voie électronique) deux mois avant la date d’expiration de la carte.
Il arrive que des syndics s’aperçoivent, presqu’au dernier moment, qu’ils ont oublié de réaliser leurs heures de formation. Or, l’attestation doit être jointe à la demande, sous peine de refus pour dossier incomplet.
De fait, s’il reste plus de deux mois avant la date d’expiration, le syndic qui n’a pas fait son quota d’heures de formation peut les réaliser en un temps très restreint. L’objectif est la réalisation des quarante-deux heures au moment du dépôt du dossier.
S’il est trop tard, la CCI indique sur son site que «les informations du titulaire de la carte sont radiées du fichier des professionnels de l’immobilier. Si dans l’année qui suit la date d’expiration de la carte d’agent immobilier, la situation [est] régularisée, une formalité de renouvellement de carte professionnelle est à réaliser comprenant, entre autres, les justificatifs de formation continue. La date de début de validité de la carte sera fixée en fonction du retard et des éléments du dossier de formalité» (www.cci.fr).
Attention, il existe une corrélation entre la date de fin de validité de la carte professionnelle et la date des attestations d’habilitation des collaborateurs. Ces dernières ne pourront pas avoir un terme postérieur à celui de la carte professionnelle. Il faut donc également veiller à procéder à leur renouvellement après la délivrance de la carte professionnelle.
Enfin, il est utile de savoir que toutes les cartes professionnelles sont consultables sur le site de la CCI.
Dalila Begriche, Journaliste juridique
©Jérôme Chion/Clics
