CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !
La dernière assemblée générale fut particulièrement difficile et le président de séance, à qui le syndicat des copropriétaires avait donné pouvoir, a refusé de signer le contrat de syndic. Il exige des modifications que le syndic refuse d’effectuer.
Le syndic a pourtant régulièrement été désigné par l’assemblée générale. Son contrat a été notifié en même temps que l’ordre du jour et la résolution précise clairement le montant de sa rémunération.
Voulant changer de syndic, certains copropriétaires se demandent si son contrat est valable et s’il peut légitiment gérer la copropriété. Ils contestent également son droit à percevoir une rémunération.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023
Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 6 janvier 2010, les juges rappellent que le contrat est conclu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. «Le refus par le Président de séance de signer le contrat de syndic constitue une simple obstruction à l’exécution d’une décision d’assemblée générale». Le syndic tient son mandat de «la décision d’assemblée générale qui le lui a confié et qui est définitive, faute de recours».
Position que confirme la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle les copropriétaires ont voté une résolution qui les autorise à adhérer personnellement et individuellement au contrat de syndic. Les juges ont annulé la décision au motif «que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires» (Cass. 3e civ., 9 sept. 2021, n° 20-11.743).
La règlementation est claire, le contrat de syndic prend effet à la suite de la décision de l’assemblée générale qui l’approuve, à la majorité de l’article 25 (art. 29, D. 17 mars 1967). L’assemblée générale est souveraine et un copropriétaire, qu’il soit président de séance ou non, ne peut faire obstruction à l’exécution de sa décision en refusant de le signer le contrat de syndic.
Ainsi, peu importe le refus de signer le contrat de syndic, ce dernier est formé dès qu’il est adopté par l’assemblée générale.
D’ailleurs aucun texte ne prévoit que le président de séance ou un autre copropriétaire doive signer le contrat de syndic. Sa signature ne fait que matérialiser la décision prise par l’assemblée générale et son absence n’a pas de conséquence juridique et n’affecte pas la validité du contrat.
L’erreur que commettent certains syndics est d’attendre pour notifier le procès-verbal et d’essayer de persuader le copropriétaire récalcitrant (qu’il soit président de séance, président du conseil syndical ou autre). La meilleure attitude à adopter pour le syndic est de le notifier dans le délai d’un mois, même en l’absence de signature.
Ayant été régulièrement élu, le syndic peut gérer la copropriété et percevoir la rémunération prévue dans la résolution.
Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers)
