À partir du 1er janvier 2024, chaque ménage doit valoriser l’ensemble de ses biodéchets, via le compostage (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). De nombreux syndics se demandent si cette obligation impacte la copropriété et dans l’affirmative comment la mettre en œuvre.
Les biodéchets sont composés de déchets alimentaires et de déchets verts. Entrent dans la première catégorie, les restes de repas comme les épluchures, le pain ou les coquilles d’œufs et dans la seconde les tontes de pelouse, les feuilles mortes ou les brindilles.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023
Cette «obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets» (art. L. 541-21-1 du Code de l’environnement). Elle concerne donc tous les ménages, y compris ceux qui vivent dans un immeuble. Cela ne signifie pas qu’ils doivent obligatoirement détenir un bac à compost mais qu’ils doivent disposer d’une solution pour trier leurs biodéchets. De manière générale, la mise en œuvre de la mesure repose sur les collectivités territoriales qui doivent proposer des solutions pour que chacun puisse effectuer le tri.
Plusieurs possibilités s’offrent aux ménages :
- déposer les déchets dans les éventuelles infrastructures fournies par la collectivité, points de collecte de quartier ou bornes de compostage ;
- détenir un bac individuel dédié dans leurs parties privatives ;
- utiliser le compostage collectif de l’immeuble, si un tel système est voté et installé.
Aussi, même si le texte ne traite pas spécifiquement de la copropriété, le syndicat de copropriétaires, sous l’impulsion du conseil syndical notamment, peut s’emparer du sujet et décider de mettre en place un compostage collectif.
Une telle décision est prise par l’assemblée générale à la majorité absolue de l’article 25 n) : «ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration». Les copropriétaires devront non seulement choisir le type de composteur mais également le lieu d’installation, les règles d’utilisation et d’entretien (mélange, arrosage…).
À noter que l’entretien du compost ne peut incomber à un copropriétaire, même si dans les faits beaucoup seront motivés pour le faire, tout au moins au début…
Il est important de prévoir un entretien sérieux pour que le dispositif soit pérenne et n’entraîne pas de désagréments (odeurs, par exemple) qui pourraient engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Si la gestion du compost est confiée à un employé d’immeuble, cela aura un impact sur son contrat de travail. Enfin, il faut souligner que certaines communes proposent des subventions ou bien fournissent gratuitement un bac à compost.
Il n’existe pas de sanction spécifique, mais l’article R. 632-1 du Code pénal prévoit une amende de 35 €, avec une majoration pouvant atteindre 75 €, si les consignes de tri ne sont pas suivies.
Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers)
