Copropriété : Droit de la coprorpiété

par YS
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Droit de la copropriétéLa codification à nouveau annoncée

Saisi d’une question sénatoriale, le ministère de la Justice s’est prononcé en faveur de la création d’un Code de la copropriété : «il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un Code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin» (JO Sénat du 09/09/2021 - page 5277).

Dans le même mouvement, l’association de consommateurs CLCV rappelle que la codification permet «de centraliser et d’agencer différents textes, facilitant ainsi leur consultation pour le praticien, mais, surtout, rendant accessible la règle de droit au citoyen». Aussi, l’association demande aux pouvoirs publics de relancer les travaux sur la codification du droit de la copropriété et de mettre en place un groupe de travail au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour aborder cette question.