Copropriété : Procédure

par YS
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copropriété - procédureUn seul tribunal judiciaire 

Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 (JO du 22 août 2021) vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département.

Pris en application de l’article L. 211-9-3 du Code de l’organisation judiciaire, ce décret détermine par département, le seul tribunal judiciaire qui aura à connaître des litiges de certaines matières civiles telles les contestations de décisions d’assemblées générales et les actions relatives aux copropriétés en difficulté. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.