Autres actus

Les notaires lancent leur application gratuite sur les prix de l’immobilier. Cette application permet de consulter les prix des appartements et des maisons dans le secteur de l’ancien. La recherche est possible à partir de la géolocalisation et elle permet de calculer les frais d’achat (taxes, rémunération de l’office notarial,…). La base de données est actualisée chaque mois. Disponible sur AppStore et bientôt pour Androïd.

Dans chaque filière professionnelle, il y a un événement phare qui fédère le plus grand nombre d’acteurs et dynamise le secteur. Incontestablement le Salon de Paris conserve cette place malgré la tenue simultanée du salon organisé par l’association de copropriétaires, l’Arc.
Comexposium, organisateur du Salon de la Copropriété, tire un bilan positif de la 17ème édition qui s’est tenue en octobre au Parc des Expositions de la Porte de Versailles. «Le salon s’impose comme l’événement annuel incontournable du secteur». Plus de 9.200 visiteurs ont été comptabilisés dont 57% étaient des “décisionnaires” en copropriété (présidents, membres de conseils syndicaux,…) et 41% des professionnels de l’immobilier (syndics de copropriété et administrateurs de biens, agences immobilières, géomètres-experts, notaires, huissiers, …).
Prochain Salon de la Copropriété les 14 et 15 novembre 2012 au Parc des Expositions de Paris-Porte de Versailles.

Le format de deux jours avec une nocturne a séduit professionnels et copropriétaires. Crédit Comexposium

«La richesse de ce métier c’est la variété des tâches qui sont confiées au salarié. Le gardien d’immeubles est  à la fois jardinier, agent d’entretien, plombier ou médiateur en cas de difficulté entre deux résidents». Tel est le profil idéal du gardien selon Lionel Lopes, le directeur pédagogique de l’école Egérie, école des gardiens et employés d’immeuble. L’école vient être inaugurée à Paris, rue Falguière, dans le 15ème arrondissement, par le ministre Benoist Apparu.
Les pouvoirs publics se mobilisent pour la revalorisation de ce métier qui compte plus de 45 000 personnes dont le quart atteindra l’âge de la retraite ces deux prochaines années. «Cela passe par de la publicité sur le métier, par de la formation qualifiante » selon le ministre qui a prêté son nom à cette première promotion de 60 futurs gardiens.
A l’origine de cette initiative, Philippe Loiselet, directeur général de Loiselet et Daigremont et Sébastien Lloret, président de la société de formation professionnelle AT Patrimoine. L’Institut français du management de l’immobilier (Apogée) ainsi que l’Union nationale des propriétaires de l’immobilier de Paris (Unpi) les ont rejoints dans ce projet au sein de l’association qui gère cette école. L’association est ouverte à d’autres partenaires et l’on pouvait noter la présence de bailleurs sociaux lors de cette inauguration.
«La demande a été massive» pour cette formation de 400 heures. Parmi les critères de sélection à ces postes polyvalents, une affinité particulière à la technique et une aptitude à la communication. Ces futurs diplômés, inscrits jusqu’alors au Pôle emploi, sont assurés d’un emploi à la sortie de leur cursus tant la demande des professionnels est forte.

Photo souvenir de cette première promotion avec le ministre et parrain parmi les personnalités et les élèves de l’école. Crédit DR

Ce guide décrypte les textes de loi pour apporter aux parties concernées les informations pratiques (préparation, déroulement et suivi de l’assemblée générale, application du règlement de copropriété...) techniques (diagnostics obligatoires), juridiques (recours et contentieux, loi SRU), financiers et comptables (gestion intelligente des charges et contrôle des comptes de la copropriété) et organisationnels (rôle et responsabilité du conseil syndical, copropriétaires, syndic) qui permettent de prévenir les difficultés d’administration de sa copropriété et d’en suivre efficacement la gestion.
Ce guide juridique, à jour des dernières lois, propose des mises en situation réelles par des exemples concrets. A noter les rubriques «à savoir» et «conseil» pour éviter toutes les chausses-trapes.
Rédigé par Jean-Michel Guérin, Marthes Gallois, aux éditions Eyrolles, dans la collection les guides De particulier à particulier.
Première édition, 246 pages, 18  €, commander ici

Tous les textes relatifs aux baux d’habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code bleu.
A noter la présence de 74 annexes : antennes, charges récupérables, bruit, détecteurs de fumées, plomb, fibre optique, …
Rédigé par Jacques Lafond, avocat honoraire, docteur en droit, Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l’université d’Aix-Marseille, Fabien Kendérian, maître de conférences à l’université de Bordeaux et Christelle Coutant-Lapalus maître de conférences à l’université de Bourgogne.
Éditions LexisNexis, 10ème édition, 1 230 pages, 59,80 € TTC, commander ici

Leader mondial de la généalogie, Coutot-Rœhrig ouvre une nouvelle succursale à Avignon, sous la direction de Pascal Vergnas. La société œuvre à la demande du notariat, des administrateurs de biens ou encore des syndics de copropriétés, pour rechercher des héritiers dans le cadre de charges impayées ou dans l’identification de personnes (NPAI). «L’idée aujourd’hui est de mieux mailler le territoire national pour être plus proche de nos correspondants» précise Guillaume Rœhrig, son président. Fondée en 1895 à Paris, l’étude compte à ce jour 35 succursales et 250 collaborateurs, répartis en France, Italie, Belgique, Pologne et Suisse.

«Le délai de six mois pendant lesquels les travaux peuvent être effectués étant expiré, la convention est désormais caduque. Il vous appartient donc de vous adresser à l’opérateur d’immeuble de votre choix si vous souhaitez réaliser ces travaux.»
Voici, selon Les Échos du 6 octobre, la lettre envoyée par Free aux gestionnaires de plusieurs copropriétés.
En effet, «la loi prévoit effectivement que l’installation de la fibre soit réalisée dans les 6 mois qui suivent la signature de la convention», a rappelé ainsi clairement l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes). A noter qu’en «cas de non-installation dans le délai, le propriétaire peut dénoncer la convention devant le juge comme pour tout autre contrat.» L’opérateur Free opterait-il pour un changement de stratégie privilégiant des accords de co-financement à un ”cavalier seul” dans le développement de la fibre ? Free vient en effet, de passer un accord de co-financement avec Orange en vue de déployer la fibre sur les zones moyennement denses.

Extrait de la proposition de loi déposée le 28 juillet par Jean-Luc Warsmann et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011

Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois (Crédit DR, lesdeputes.com)

Article 80
I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l’article 26-3, sont insérés des articles 26-4 à 26-8 ainsi rédigés :
«Art. 26-4. – L’assemblée générale ne peut, sauf à l’unanimité des voix des copropriétaires, décider la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires pour le financement soit de travaux régulièrement votés concernant les parties communes ou d’intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat et régulièrement votés.»
«Toutefois, par dérogation au premier alinéa, l’assemblée générale peut, à la même majorité que celle nécessaire au vote soit des travaux concernant les parties communes ou d’intérêt collectif sur parties privatives, soit des actes d’acquisition conformes à l’objet du syndicat voter la souscription d’un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer.»
«Les copropriétaires qui décident de participer à l’emprunt doivent notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l’emprunt qu’ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses. À peine de forclusion, la notification au syndic doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants, et, pour les autres copropriétaires, à compter de la tenue de l’assemblée générale.»
«Art. 26-5. – Le contrat de prêt conclu en application de l’article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du contrat de prêt jointes à l’ordre du jour de l’assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l’expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l’article 42.»
«Art. 26-6. – Le montant de l’emprunt mentionné à l’article 26-4, qui ne peut excéder le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires décidant d’y participer, est versé par l’établissement bancaire au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.»
«Seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt sont tenus de contribuer:
«1° À son remboursement au syndicat en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt et selon la grille générale établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles 10, 10-1 et 30 ;
«2° Au paiement au syndicat des intérêts, des frais et des honoraires y afférents, en fonction du montant pour lequel ils participent à l’emprunt et selon la grille spécifique établie pour la répartition des accessoires.»
«Art. 26-7. – Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné à l’article 26-4 pour les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu’au paiement des accessoires.»
«Le cautionnement solidaire ne peut résulter que d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.»
«Au regard du privilège prévu au 1° bis de l’article 2374 du code civil, les sommes correspondant au remboursement de l’emprunt ainsi qu’au paiement des accessoires sont assimilées au paiement des charges et travaux. Après mise en œuvre de la caution, celle-ci est subrogée de plein droit dans l’exercice du privilège du syndicat des copropriétaires prévu au même 1° bis.»
«Art. 26-8. – Lors d’une mutation entre vifs du lot d’un copropriétaire bénéficiant de l’emprunt mentionné à l’article 26-4, même si cette mutation est réalisée par voie d’apport en société, les sommes restant dues par le copropriétaire au titre du remboursement de l’emprunt ainsi que du paiement des accessoires deviennent immédiatement exigibles. Toutefois, en cas d’accord du prêteur et de la caution, l’obligation au paiement de ces sommes peut être transmise au nouveau copropriétaire avec son accord. Le notaire informe le syndic de ces accords. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 33, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
«Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale.»

«L’objectif est de créer 70 000 logements» sur l’Ile-de-France

Même si elle se tasse, l’envolée des prix en Ile-de-France vous paraît-elle inéluctable ?

«Dans les circonstances actuelles et comme nous avons pu aussi le constater dans le passé, les prévisionnistes se trompent malheureusement assez souvent. Nous qui sommes des acteurs de terrain connaissant nos quartiers, nous ne faisons pas de pronostics. Nous faisons des constats. En Ile-de-France, les situations sont très diversifiées : des hausses de prix à Paris, des baisses en 2ème couronne, mais plus généralement une stabilité, mais cette situation contrastée peut être modifiée par telle ou telle décision gouvernementale ou bancaire qui vont perturber les décisions des particuliers, seuls décideurs en la matière».

Gilles Ricour de Bourgies, président de la Chambre Fnaim Paris-Ile de France (Crédit DR)

Le décret approuvant le schéma d’ensemble des transports du Grand Paris vient d’être publié. Quelles sont les dispositions que vous demandez pour que l’on construise des logements et non des bureaux autour des gares ?
«Nous sommes très satisfaits de l’avancement du Grand Paris qui est l’une des solutions à la crise du logement en Ile-de-France. La création des Contrats de développement territorial, innovation juridique sans précédent, devrait permettre une mise en œuvre rapide de la volonté du Président de la République qui est de rendre plus compétitives Paris et son agglomération sur le plan international. Il ne s’agit donc pas d’opposer les logements et les bureaux autour des gares mais de trouver des équilibres permettant aux franciliens de trouver un emploi, de réduire leur temps de transport et d’être mieux logés. L’objectif est donc de créer 70 000 logements prenant en compte les besoins de nos concitoyens, c’est-à-dire les jeunes, les classes moyennes et les séniors qui éprouvent des difficultés actuellement à se loger en Ile-de-France».

Parmi vos 14 propositions*, pouvez-vous nous présenter celles qui concernent directement les copropriétés ? Notamment, avez-vous des propositions concrètes pour encourager les copropriétaires à accepter des surélévations ?
«Les 14 propositions qui sont soutenues par notre organisation ainsi que par la Fédération française du bâtiment, du Grand Paris et la Fédération des promoteurs immobiliers franciliens doivent permettre le développement des copropriétés dans notre région, dans de bonnes conditions. Certaines, notamment concernant le développement durable, devraient améliorer le parc de logements dans notre région, d’autres comme notre souhait de créer le statut du bailleur privé et de favoriser la colocation, devraient créer la confiance nécessaire dans notre secteur d’activité par un meilleur équilibre entre les parties contractantes. En ce qui concerne plus précisément la surélévation dans les copropriétés, comme vous le savez, c’est le maire de Paris et les maires des communes de l’Ile-de-France qui donnent les autorisations de surélévation en fonction du PLU (Plan local d’urbanisme) qu’ils ont fait voter. Nous ne pouvons qu’inciter les maires à modifier leur PLU pour qu’effectivement des surélévations, notamment à Paris, puissent être réalisées si les copropriétaires le souhaitent».

Propos recueillis par la rédaction

^_* Les 14 propositions

L’école des gardiens, “Égérie”, vient d’ouvrir ses portes à l’Institut international de l’immobilier au 95 rue Falguière dans le XVème arrondissement de Paris. La société de formation AT Patrimoine est l’opérateur de cette école, créée à l’initiative des acteurs de l’immobilier (cf entretien de Philippe Loiselet Inf. Rap. Copr. n°571, p. 3).
Lionel Lopès, son directeur pédagogique, nous a dévoilé le contenu des program­mes en vue de former des «gardiens polyvalents, communicants et rapidement opérationnels.» Le déroulement de cette formation, progressive, se déroule en quatre temps : «les basics métiers, du mode fonctionnement de l’immeuble à l’entretien général ; les incontournables, de l’informatique aux mathématiques générales ; la communication générale, de la gestion des conflits à l’expression orale ; de l’accompagnement à la prise de poste avec un stage terrain et suivi sur le site.»