Autres actus

«Seriez-vous prêts à communiquer vos digicodes, afin de simplifier l’accès à des huissiers de justice au sein de la copropriété ? C’est pourtant ce que prévoit un projet de décret, qui intervient après une loi du 22 décembre 2010. Selon le texte, les syndics seront dans l’obligation de divulguer toutes les informations relatives à l’accès de la copropriété à la Chambre nationale des huissiers. Et ce, dès leur nomination. Ce qui provoque la colère de l’Association des responsables de copropriété (Arc), rejointe par l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).»
Source LaVieImmo.com du 21/07/2011

Cette édition rédigée par Cyril Sabatié décrypte les modifications dont la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application font l’objet depuis les années 2000 jusqu’au décret du 20 avril 2010 ou loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2).
De Cyril Sabatié, ancien directeur juridique de la Fnaim, avocat à la Cour, membre de la Commission nationale des experts en copropriété (Cnec).
Edition Delmas
, 21e édition, 648 p., 42 € TTC (livre + cédérom) (ttc avant le 01/04/2012).

France Télécom-Orange a publié son offre d’accès par les opérateurs tiers à ses réseaux FTTH (réseaux en fibre optique jusqu’aux foyers) en dehors des zones très denses et a signé un accord jeudi 21 juillet avec Free (Groupe Iliad) en vue de cofinancer ces réseaux sur une soixantaine d’agglomérations [non précisées, ndlr] représentant 5 millions de foyers. Ce schéma de cofinancement s’impose à la différence des zones très denses où chaque opérateur déploie un réseau jusqu’aux immeubles et pour la totalité des lignes.

Très attendue des professionnels de l’immobilier et des investisseurs, la dernière note de conjoncture immobilière des notaires offre un aperçu détaillé de la situation du marché à la mi-2011 et de son potentiel sur les prochains mois. Première constatation en ce qui concerne le neuf : il faudra attendre le projet de la prochaine loi de finances dès cet automne pour apprécier, sur l’ensemble de l’année 2011, le dynamisme de ce marché «particulièrement tributaire des investisseurs» (2/3 des ventes en 2010). Quel que soit le programme des candidats à la présidentielle, le fait que le volume de logements collectifs neufs de l’année dernière (115 000 ventes) ne soit pas atteint semble en tout cas sûr pour les notaires.
En ce qui concerne l’ancien, le nombre de contrats de vente signés devrait être en léger recul par rapport à 2010 (782 000 ventes), d’après les volumes des cinq premiers mois. «Rien n’est encore joué» estiment cependant les notaires, «le marché immobilier étant soumis à des paramètres aussi bien positifs que négatifs». Et de citer parmi ces derniers, la hausse des taux d’intérêts qui – désolvabilise – une frange de consommateurs immobiliers et notamment les primo-accédants dont le nombre baisse de trois points pour le logement collectif. A contrario, le nouveau prêt à taux zéro (Ptz+), particulièrement bien adapté au marché de l’ancien en province et à celui du neuf intégrant les normes d’économie d’énergie dans les grandes villes, «solvabilise un certain nombre d’accédants à la propriété qui ne sont pas toujours des accédants sociaux à la propriété ». Sans oublier l’incertitude économique qui «amplifie le principe de l’immobilier «valeur refuge»».
En savoir plus : www.notaires.fr

Interrogé par un parlementaire sur le coût du fonctionnement de la Commission relative à la copropriété (CRC) pour les finances publiques, le garde des sceaux a indiqué le 26 juillet à l’Assemblée nationale que «ces membres sont bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité pour leur activité au sein de la commission. Ils se réunissent dans les locaux de la direction des affaires civiles et du sceau. La Commission n’a pas de secrétariat particulier. Le fonctionnement de la Commission relative à la copropriété ne génère aucun coût pour l’État.»
Le ministre de la justice a rappelé que la CRC, instituée par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du logement en date du 4 août 1987 «a pour missions de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (…). La Commission relative à la copropriété rend des recommandations (…) qui ont pour objet de faciliter l’application des textes en vigueur» et «des avis destinés au Gouvernement (…). En 2010, la Commission s’est réunie 16 fois (…). Depuis le début de l’année 2011, la Commission s’est réunie 7 fois.
Enfin, «les membres de la Commission comprennent un universitaire, un avocat, un notaire, des représentants en nombre égal des organisations professionnelles, des syndics de copropriété et des associations de copropriétaires, un représentant du secrétariat d’État au logement et un représentant du ministère de la justice et des libertés, sous la présidence d’un conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation», Pierre Capoulade, auteur fidèle des Informations Rapides de la Copropriété.

“Des effets pervers de la crise des subprimes…”

“Arrêtons de parler de crise de l’immobilier ! Certes, le marché immobilier est plus tendu, notamment dans le neuf, mais le ralentissement dans l’ancien est progressif et surtout très contrasté d’une région à une autre. Il y a peu de risques, dans notre pays, de voir ce marché s’effondrer, car il est porté par le simple et très concret besoin de logement des français. Souvenons-nous que chaque année notre population s’accroît de plus de 600 000 personnes.

En revanche, force est de constater que la remontée des taux d’intérêt mais aussi le durcissement des conditions de crédit opérés par les banques pénalisent bon nombre de candidats à la propriété, notamment les primo-accédants qui voient s’éloigner la concrétisation de leur projet.

N’y a-t-il pas là une injustice flagrante ? Prises de court par la “crise des subprimes”, au bord de la ruine, des banques françaises font aujourd’hui payer aux candidats à l’accession à la propriété, en France, leurs folies spéculatives aux Etats-Unis !
Et ce sont ces mêmes banques qui font aujourd’hui main basse sur le marché de l’immobilier français en achetant des agences immobilières par centaines, ou des réseaux entiers. On est en droit de s’effrayer pour les intérêts des futurs candidats à la propriété !

Plutôt que d’écouter les mauvais augures, rappelons-nous que les gouvernements Balladur et Jospin avaient dégagé 1 point de croissance, pour l’économie nationale, en diminuant les frais de notaire. Une mesure dont le gouvernement actuel, en panne de croissance, devrait bien s’inspirer… d’autant que toutes les personnes qui ne trouveront pas une solution au logement par l’accession devront se rabattre sur le logement social qui lui est déjà bien en peine de répondre à la demande.”
 

Qu’est-ce que l’ADRESSE ?

L’ADRESSE, RESEAU IMMOBILIER COOPÉRATIF DE 370 AGENCES DE PROXIMITÉ
Avec 390 agences immobilières indépendantes réparties sur l’ensemble du territoire français, L’ADRESSE s’impose comme le plus jeune des grands réseaux immobiliers.
Toutes lesagences L’ADRESSE sont affiliées à la FNAIM, gage de sérieux et de sécurité.
 

L’ADRESSE, LE MULTI SPECIALISTE DE L’IMMOBILIER
L’ADRESSE développe des services dans toutes les spécialités de l’immobilier : transaction immobilière, location, location saisonnière, investissement, commerces, entreprises, syndic de copropriété,administration de biens, expertise, défiscalisation…
 

LA COOPERATIVE, UN MODELE ECONOMIQUE RARE DANS LE SECTEUR DE L’IMMOBILIER
L’ADRESSE est une coopérative. Si ce modèle économique est fréquent dans la grande distribution ou l’optique, il demeure rare dans le secteur de l’immobilier. C’est pourtant un système performant, fondé sur des valeurs d’union, de solidarité et d’implication personnelle. Les sociétaires, indépendants mais associés, conservent leur propre identité, bien ancrée dans leur environnement.
Le modèle de la coopérative, c’est avant tout un état d’esprit solidaire qui répond à des principes simples et forts!:
- La mise en commun des savoir-faire et des moyens au service de tous.
- Une organisation intégrée au service d’entrepreneurs indépendants.
Le réseau n’existe en effet que par la volonté de ses sociétaires, à la fois actionnaires et clients de la coopérative, donc seuls bénéficiaires des activités qu’il développe.
 

Serge REDON

Dans certaines régions de France et pour une partie des ménages, les plus pauvres, l’accès à l’eau potable pèse sur le budget. Selon Henri Smets, Membre de l’Académie de l’Eau, l’aide pour ce service pourrait être indépendante de la consommation et varier en fonction du revenu du ménage

Le 23 avril dernier, les ministères français de la Santé et de l’Ecologie lançaient le “Grenelle des antennes”. Avec un objectif précis : “traiter le problème des antennes-relais et des téléphones portables, qui posent des questions en termes de santé publique.”

Flambée des loyers, crise de l’immobilier et problèmes d’accès aux logements sociaux : les habitats coopératifs constituent une véritable alternative au système foncier habituel.

Depuis le 1er janvier 2009, les vendeurs d’immeubles destinés au logement devront avoir fait réaliser un diagnostic des installations intérieures électriques. Ce diagnostic intègre donc le document de diagnostic technique qui doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l’acte authentique (art L271-4 du Code de la Construction et de l’habitation). Il rejoint en cela les précédents diagnostics obligatoires dans le cas des transactions (plomb pour les immeubles construits avant 1949, amiante pour ceux dont le permis de construire a été déposé avant 1997, termites dans les zones ou la présence de cet insecte xylophage est défini par arrêté préfectoral, diagnostic  de performance énergétique, installations intérieures gaz et état des risques naturels et technologiques).