Principales dispositions immobilières
La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (JO, 30 déc. 2020) comporte peu de nouveaux dispositifs en matière immobilière.
Réduction Pinel.- Le dispositif de réduction d’impôt Pinel est prorogé de trois ans, donc jusqu’au 31 décembre 2024, moyennant toutefois une réduction progressive de son taux à partir de 2023. Pour mémoire, le dispositif avait déjà été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018 et recentré sur les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus important. La loi de finances pour 2020 avait circonscrit son application à partir du 1er janvier 2021 aux seuls bâtiments d’habitat collectif.
Cette réduction de taux n’affecte pas cependant, les investissements effectués dans le cadre du régime Denormandie, sauf au titre des opérations réalisées par l’intermédiaire de SCPI qui subissent donc cette réduction. En revanche, celle-ci ne s’applique ni aux opérations portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ni au titre des logements respectant un niveau de qualité (notamment énergétique et environnemental) supérieur à la réglementation et qui sera précisé par décret.
Le recentrage de la réduction d’impôt sur les bâtiments à usage collectif pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021 ne s’applique pas aux opérations portant sur des locaux préexistants (art. 168 et 169).
Abandons de loyers.- Un crédit d’impôt est instauré en faveur des bailleurs personnes physiques ou morales qui consentent au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du (seul) mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Sont concernées les entreprises locataires qui prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil au public sur le mois concerné ou qui exercent leur activité principale dans un secteur bénéficiant du fonds de solidarité, dont l’effectif ne dépasse pas 5 000 salariés et qui sauf exception n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 (ces conditions sont cumulatives). En cas de liens de dépendance entre le bailleur et le locataire, l’administration peut demander la justification des difficultés de trésorerie du locataire.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des abandons de loyers (mais ceux-ci sont retenus dans la limite des 2/3 des loyers concernés quand l’effectif de l’entreprise locataire est compris entre 250 et 5 000 salariés). Le crédit d’impôt ne peut en tout état de cause excéder 800 000 €. Il s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel l’abandon de loyer est intervenu. Le bailleur doit déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenus ou de résultat.
La loi prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la mesure prévue par la seconde loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit la déduction intégrale des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Plus-value du droit de surélévation.- Déjà prolongée à plusieurs reprises, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux prévue au titre de la plus-value de cession d’un droit de surélévation d’un immeuble (si l’acquéreur s’engage à créer et achever exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Reconduction du PTZ.- Le crédit d’impôt relatif au prêt à taux zéro est à nouveau prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (Bruno Pays).
