Assemblées générales a minima
Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements ne permettent pas d’assurer le fonctionnement normal des assemblées générales, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 (JO du 11 février) prolonge jusqu’au 31 juillet 2021, soit un mois après la date d’échéance de la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé, l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
Ainsi, le syndic a la possibilité de prévoir que les copropriétaires ne participent pas physiquement à l’assemblée générale (art. 22-2) ; un mandataire a la possibilité de posséder jusqu’à 15 % des voix du syndicat (art. 22-4) ; le syndic peut décider de moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou audioconférence (art. 22-5).
