Le plan pluriannuel de travaux obligatoire
Lors du conseil des ministres du 10 février 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté un projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique.
«Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention réunissant 150 citoyens».
Ce projet de loi prévoit six titres, dont le titre IV, composé de six articles numérotés de 39 à 45, est consacré au logement.
L’article 39 vise à donner une assise législative aux étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) dont le caractère opposable est prévu au 1er juillet 2021 (entrée différée en outre-mer).
L’article 40 adapte les obligations d’audit énergétique et de diagnostic de performance énergétique en ciblant les personnes morales ou physiques en capacité d’engager des travaux de rénovation énergétique comme le syndicat des copropriétaires. L’article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective par l’obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés. Il s’agit de conduire «l’association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment et de la constitution d’un programme de travaux».
L’article 41 consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G («passoires thermiques»), avec entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Pour les logements mis en location, l’article 42 transforme, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal pour la décence des logements, en un niveau de performance minimal ; la définition de la décence d’un logement s’appuie désormais sur les seuls niveaux du DPE. A compter du 1er janvier 2028, ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal de la classe E du DPE.
L’article 44 vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements, grâce à l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux et aux provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
