[N°620] - 14 - Travaux privatifs sur parties communes antérieurs à la naissance de la copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1027

[N°620] - 13 - Trouble anormal de voisinage.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1184

[N°620] - 12 - Travaux exécutés dans les parties privatives.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1095

[N°620] - 11 - Travail d’amélioration. Décision à la majorité de l’article 26 et non de l’article 25 b.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 1133

[N°620] - 10 - Décision d’ajourner les travaux équivalent à un refus déguisé rendant recevable une demande d’autorisation judiciaire relative à ceux-ci.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 969

[N°620] - 9 - Autorisation judiciaire de travaux. Possibilité de soumettre en cour d’appel une évolution du projet initialement soumis à l’assemblée générale et aux premiers juges.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 916

[N°620] - 8 - Conditions de l’autorisation judiciaire. Travaux exécutés malgré le refus de l’assemblée.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 909

[N°620] - 7 - Travaux exécutés par un copropriétaire. Demande d’autorisation judiciaire. Conditions.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 823

[N°620] - 6 - Demande d’installation de boîtes à lettres, formée par un copropriétaire, propriétaire d’une remise.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 796

[N°620] - 5 - Enseignes commerciales. Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 892