Jurisprudence Travaux
[N°620] - 10 - Décision d’ajourner les travaux équivalent à un refus déguisé rendant recevable une demande d’autorisation judiciaire relative à ceux-ci.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 9 - Autorisation judiciaire de travaux. Possibilité de soumettre en cour d’appel une évolution du projet initialement soumis à l’assemblée générale et aux premiers juges.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 8 - Conditions de l’autorisation judiciaire. Travaux exécutés malgré le refus de l’assemblée.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 7 - Travaux exécutés par un copropriétaire. Demande d’autorisation judiciaire. Conditions.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 6 - Demande d’installation de boîtes à lettres, formée par un copropriétaire, propriétaire d’une remise.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 5 - Enseignes commerciales. Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 4 - Fermeture de l’immeuble. Majorité nécessaire. Article 26.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 3 - Travaux d’installation d’un ascenseur aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires. Identification des bénéficiaires. Nécessité de précisions techniques.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 2 - Travaux de réfection. Absence de parties communes spéciales. Répartition des charges. Tantièmes généraux.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N°620] - 1 - Constat du risque d’exposition au plomb.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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