[N°654] - 07.- Garantie financière. Liquidation judiciaire du syndic. Validité de la déclaration de créance du syndicat.
- par Nathalie BROCARD, juriste
-
Affichages : 887
Cass com., 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-11766).
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.