[N°654] - 03.- Notification d’actes de procédure. Domicile notifié par le copropriétaire au syndic.

par Nathalie BROCARD, juriste
Affichages : 819

Cass. 3e civ., 20 juin 2019 (pourvoi n° 18-14582).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.