Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 22-10.565
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023
Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 8 juin 2017 et, subsidiairement, de certaines de ses résolutions relatives aux travaux d’installation d’une vidéosurveillance dans le parking de l’immeuble, à défaut pour le syndic d’avoir notifié les conditions essentielles des contrats mis en concurrence pour la prise de décision.
La cour d’appel de Versailles rejette la demande au motif que même s’il a été constaté que l’assemblée générale du 12 mars 2015 avait décidé que le syndic devait effectuer une mise en concurrence pour les marchés et contrats supérieurs à un euro et disposer au minimum de trois propositions, il n’est pas exigé que les éléments de cette mise en concurrence figurent dans les convocations d’assemblée générale. En l’espèce, les juges du fond ont constaté que le syndic justifiait avoir réuni trois devis avant de soumettre sa demande de subvention à la commune pour la réalisation des travaux concernés, en sorte que la copropriétaire ne prouvait pas que le syndic n’avait pas mis en concurrence le marché relatif à l’installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses.
L’arrêt est cassé au visa des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967. Selon la Cour cassation, il appartient au syndic de justifier de l’accomplissement des formalités de notification des conditions essentielles des contrats mis en concurrence. Il en résulte que le fait que le syndic ait respecté l’obligation de mise en concurrence ne suffit pas. Il doit faire la preuve qu’il a notifié les conditions essentielles des contrats à chaque copropriétaire au plus tard en même temps que l’ordre du jour. Il en va de «la validité» des décisions votées.
