04.- Compte séparé.- Défaut.- Nullité du contrat.- Prise d’effet
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.946
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023
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