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[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres. par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour le 02 mars 2018 Affichages : 436 Cass. 3e civ., 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-13.280 F-D c/ CA Paris, 6 janvier 2016) JurisData n° 2017-011112. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
