[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017  (pourvoi n° 16-13.280 F-D c/ CA Paris, 6 janvier 2016) JurisData n° 2017-011112.

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