[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 1280

Cass. 3e civ., 8 juin 2017  (pourvoi n° 16-13.280 F-D c/ CA Paris, 6 janvier 2016) JurisData n° 2017-011112.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.