[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 8 juin 2017, arrêt n° 659 FS-P+B  (pourvoi n° 16-16.566).

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