[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, arrêt P+B+1,  (pourvoi n° 16-16.849).

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