À la une du dernier numéroVeille juridiqueChronique fiscale ‘’vrai/faux’’InterviewMarché de l’immobilierLes acteursLe chiffre
Assemblée générale, par thème :ConvocationsPouvoirsBureaux de l'assembléeVote des résolutionsRègles de majoritéContestationProcès verbal
Assemblée généraleApplication du statutChargesConseil syndicalConcierge, gardienContentieuxLot de copropriété
Accès (contrôle de)ArchivageAssurance (RC,DO) - Banque - FinancementCabinet de recrutementChauffage - Climatisation - Ventilation Pour figurer dans cet annuaire : cliquez iciListe non exhaustive
Gestion - Comptabilité (compétences et logiciels)Nettoyage - Traitement des déchetsRénovation énergétique • stabilisation d'ouvragesSignalétique - Tapis
[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété. par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour le 02 mars 2018 Affichages : 220 Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, arrêt P+B+1, (pourvoi n° 16-16.849). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
