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[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété. par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour le 02 mars 2018 Affichages : 452 Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, arrêt P+B+1, (pourvoi n° 16-16.849). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
