[635] 3.- Superficie. Vente de lots. Scission partielle postérieure à la vente. Loi Carrez. Réduction de prix. Prise en compte de l’indemnité de scission.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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Cass. 3e civ., 18 mai 2017 , arrêt n° 569 F-D (pourvoi P 16-14.681).

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