[N°646] - 04.- Division. Création d’une nouvelle copropriété (non).
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, FS-P+B+I
(pourvoi 16-26.072).
Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, FS-P+B+I
(pourvoi 16-26.072).