[N°635] 4.- Lot. Vente. Loi Carrez. Mesurage d’une cave devenue salle de bains.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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CA Versailles, ch. 3, 5 janvier 2017 
(RG : 15-00814) JurisData n° 2017-001078.

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