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[N°635] 5.- Superficie. Loi Carrez. Grenier à aménager, non séparé des parties communes. par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour le 07 février 2018 Affichages : 713 Cass. 3e civ., 26 novembre 2015 , arrêt n°1301 F-D (pourvoi K 14-22.375). Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
