[N°635] 5.- Superficie. Loi Carrez. Grenier à aménager, non séparé des parties communes.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
Affichages : 159

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015 , arrêt n°1301 F-D (pourvoi K 14-22.375).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.