03.- Autorisation donnée à un copropriétaire. Conformité des travaux à la destination de l’immeuble. Vérification du juge
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.961)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021
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