02.- Statut du syndic non-professionnel
«Seul un copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans la copropriété qu’il est amené à gérer peut être syndic non professionnel» (art. 17-2, L 10 juill. 1965).
Réponse :
Le premier alinéa de l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas un modèle de rigueur juridique ! Deux reproches peuvent être exprimés à l’encontre de ses termes.
D’une part, parler de «copropriétaire d’un lot» est un pléonasme. On est soit le propriétaire d’un lot, soit un copropriétaire. Sauf si une disposition de la loi entend viser expressément la situation des indivisaires sur un lot de copropriété, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
D’autre part, pourquoi prévoir «un ou plusieurs lots» ? La condition posée par la loi de 1965 est remplie dès lors qu’une personne possède un seul lot. Pourquoi préciser plusieurs lots ?
Si la critique est facile et l’art difficile, voici une rédaction qui aurait pu concilier rigueur juridique et efficacité pratique : «Le syndic non professionnel de l’immeuble ne peut être que l’un des copropriétaires».
