Qu’est-ce qui cloche ?

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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copropriété01.- Extrait d’un règlement de copropriété

«Sur première convocation, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix du syndicat.» 

Réponse :

Ce règlement de copropriété instaure une condition de quorum, c’est-à-dire qu’il précise que l’assemblée générale des copropriétaires ne pourra valablement délibérer que si un minimum de personnes et de voix sont rassemblées à cette occasion.

Si ce type de clause est susceptible de se rencontrer dans des statuts de société ou d’association syndicale libre, il s’avère contraire au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

En effet, la loi du 10 juillet 1965 ne prévoit que des conditions de majorité, à savoir un minimum de voix (cumulé parfois avec l’accord d’un minimum de personnes) permettant à un projet de résolution d’être adopté par l’assemblée générale.