«Durée du contrat : Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans (2 ans) et jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes.».
Qu’est-ce qui cloche ?
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024
Cette prévision contractuelle n’est pas conforme aux prévisions d’ordre public de l’article 29 du décret du 17 mars 1967 en vertu duquel le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. Par ailleurs, elle contrevient également aux prescriptions du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic de copropriété et les prestations particulières. À ce titre, le contrat doit stipuler qu’il prendra effet le ... et prendra fin le ...
