Jurisprudence parties communes
03.- Combles. Parties communes. Attribution d’un droit de jouissance privative. Décision d’assemblée générale. Majorité de l’article 26
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02.- Façade de l’immeuble. Partie commune. Pause d’enseigne. Droit de jouissance privative. Prescription acquisitive
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Partie commune à jouissance privative. Servitude de passage au profit d’un lot. Incompatibilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01 - Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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02 - Partie commune à jouissance privative. Travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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03 - Le sol, partie commune dans le silence ou la contradiction des titres
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04 - Acquisition d’une partie commune par prescription
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°647] - 01.- Emprise d’une construction. Appropriation de parties communes.
- par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°647] - 02.- Jardin privatif. Tréfonds. Parties communes.
- par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°656] - 04.- Comble. Accès. Parties communes.
- par Nathalie Brocard, Juriste
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Cass. 3e civ., 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-13.465)
