Jurisprudence parties communes
[N° 607] - 10 - Parties communes. Acquisition par prescription de 10 ans. Juste titre.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 8 - Expropriation de parties communes. Intervention des copropriétaires.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 7 - Vente de parties communes. Calcul de la majorité requise.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 6 - Vente de parties communes. Création préalable d’un lot non nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 4 - Sol commun. Servitude non aedificandi dite de cour commune. Construction irrégulière. Démolition. Prescription trentenaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 3 - Droit réservé d’affouiller le sol. Droit concernant des parties privatives. Décision de l’assemblée générale non nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 2 - Copropriété horizontale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 1 - Droit de jouissance privative. Cession.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 10.Parties communes. Prescription acquisitive.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 9.Caractère du droit de jouissance exclusive sur une partie commune.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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