02 - Partie commune à jouissance privative. Travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 1041

Cass. 3e civ. 23 janvier 2020 (pourvoi 18-24.676)

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.