02 - Partie commune à jouissance privative. Travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 23 janvier 2020 (pourvoi 18-24.676)

article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020

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