Jurisprudence parties communes
[N° 607] - 6 - Vente de parties communes. Création préalable d’un lot non nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 4 - Sol commun. Servitude non aedificandi dite de cour commune. Construction irrégulière. Démolition. Prescription trentenaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 3 - Droit réservé d’affouiller le sol. Droit concernant des parties privatives. Décision de l’assemblée générale non nécessaire.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 2 - Copropriété horizontale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 607] - 1 - Droit de jouissance privative. Cession.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 10.Parties communes. Prescription acquisitive.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 9.Caractère du droit de jouissance exclusive sur une partie commune.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 8.Parties communes. Qualification. Usage. Arcades. Implantation d’une terrasse commerciale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 596] - 7.Définition. Règlement de copropriété. Acte de vente antérieur. Inopposabilité au syndicat.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 586] - 04.Vente d’une partie de couloir commun à un copropriétaire. Accord sur la chose et sur le prix. Décision de l’assemblée générale.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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