05.- Parties communes. Critères de qualification. Coûts de réparation. Prise en charge par le syndicat. Indifférence
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 20 mai 2021 (pourvoi n° 19-24.440)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
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