01.- Partie commune à jouissance privative. Servitude de passage au profit d’un lot. Incompatibilité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 23 septembre 2021 (pourvoi n° 19-22.556)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
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