Jurisprudence parties communes
[N° 586] - 02.Changement d’affectation de la partie commune, objet d’un droit de jouissance.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 586] - 01.Limites au droit de jouissance exclusif de parties communes.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 14.Concession d’un droit de jouissance privatif sur une partie commune – Atteinte aux droits d’un autre copropriétaire sur son lot
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 13.Parties communes à jouissance exclusive – Terrasse – Véranda – Réfection de la terrasse – Frais de dépose et de repose de la véranda - Imputation
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 12.Parties communes à jouissance exclusive – Réfection de l’étanchéité de la terrasse pour cause de vétusté – Imputation du coût des travaux
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 11.Droit d’usage privatif sur une terrasse commune
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 09.Autorisation d’accéder à la piscine, partie commune d’un immeuble en copropriété, au copropriétaire d’un immeuble voisin
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 08.Parties communes – Responsabilité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 07.Occupation irrégulière d’une terrasse commune
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 535] - 06.Parties communes – Jouissance – Suppression – Rétablissement à la demande d’un copropriétaire – Saisine de l’assemblée générale nécessaire
- par Marie-Françoise RITSCHY
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