03.- Combles. Parties communes. Attribution d’un droit de jouissance privative. Décision d’assemblée générale. Majorité de l’article 26
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 26 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.210)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
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