01 - Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 28 mai 2020 arrêt n° 313 (pourvoi 19-13.245)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020
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