02.- Façade de l’immeuble. Partie commune. Pause d’enseigne. Droit de jouissance privative. Prescription acquisitive
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-21.732)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022
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