05.- Parties communes à jouissance privative.- Appropriation.- Prescription trentenaire
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ., 20 avril 2023, n° 21-16.733
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024
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